CAP/CAP+ Francexport

Les Compléments d’Assurance-crédit Publics CAP/CAP+ FRANCEXPORT vous permettent de bénéficier de garanties complémentaires sur vos Acheteurs étrangers.

Quels sont les avantages des Compléments d’Assurance-crédit Publics CAP/CAP+ Francexport pour votre entreprise ?

  • Efficacité : les garanties CAP/CAP+ Francexport vous permettent d’augmenter votre couverture sur vos Acheteurs étrangers, tout en sécurisant vos échanges commerciaux.
  • Simplicité : la seule signature d’un avenant à votre contrat d'assurance-crédit suffit pour adhérer au dispositif CAP/CAP+ Francexport.
  • Fluidité : votre interlocuteur habituel vous accompagne dans la mise en place de votre Convention CAP/CAP+ Francexport et dans toutes vos démarches.

A qui s’adresse CAP/CAP+ Francexport ?

  • A tout Assuré ou co-Assuré situé en France métropolitaine, Guadeloupe, Martinique, Réunion, Guyane, Mayotte, Saint Pierre et Miquelon, Saint Barthélémy, et Saint Martin.
  • Et ne bénéficiant pas d’un autre dispositif étatique européen.
  • Exportant avec des conditions de paiement n’excédant pas dix-huit mois pour les contrats de vente de produits agricoles ou deux ans pour tous les autres contrats de vente.
  • Et pour lequel la part française est > à 20% des marchandises ou prestations de services exportées (au sens d’approvisionnement auprès de fournisseurs situés en France ou d’opérations effectuées en France par l’exportateur).
  • Seules les polices émises en euros ou en dollars sont éligibles à cet avenant.

Quels sont les Acheteurs concernés CAP/CAP+ Francexport ?

Tout Acheteur dont le siège social est situé dans un pays de la liste définie par le Ministère chargé de l'Economie (ci-dessous) et qui est également couvert selon les Spécificités Pays de votre contrat d'assurance-crédit.

Liste pays CAP CAP+ Francexport

[1] Au sens de la Communication de la Commission européenne du 28 mars 2020 (cette liste comprenant notamment l’ensemble des pays membres de l’Union Européenne), intitulée « Communication de la Commission aux États membres concernant l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne à l'assurance-crédit à l'exportation à court terme. »

La liste des pays des Acheteurs couverts peut être modifiée par décision du Ministre chargé de l’Economie.

Le pays ne doit pas être interdit par la politique de financement export définie annuellement par l’Etat : https://www.bpifrance.fr/content/download/96954/907615/version/1/file/LISTE%20DES%20PAYS%20INTERDITS.pdf

La demande de CAP Francexport doit porter sur un Acheteur ayant une notation Atradius et n’étant pas en procédure collective à la date de la demande. Pour une demande de CAP+ Francexport, l’Acheteur doit en plus, avoir au minimum deux ans d’existence.

Quels risques sont couverts par les garanties CAP/CAP+ Francexport ?

Le dispositif CAP/CAP+ Francexport couvre le risque de non-paiement par un Acheteur.

  • La garantie CAP Francexport ne s’applique pas au risque de fabrication, même si votre contrat d’assurance-crédit le prévoit. Si la couverture du risque contrat ou la prolongation de couverture sont couverts dans le cadre de votre assurance-crédit, la garantie CAP les couvrira.
  • La garantie CAP+ Francexport ne s’applique pas au risque de fabrication, risque contrat, ni dans le cadre des prorogations de couverture.

Comment fonctionnent les garanties CAP/CAP+ Francexport ?

  • La garantie CAP Francexport vous permet de tripler au maximum votre garantie primaire.
  • La garantie CAP+ Francexport vous permet d’obtenir une couverture, en cas de refus ou d’annulation de limite de crédit. Le montant maximum de la garantie CAP+ Francexport par acheteur, est de 500 000€.

Les garanties complémentaires CAP/CAP+ Francexport prennent effet au jour où elles sont accordées. Elles n’ont aucun caractère rétroactif. Elles vous sont délivrées pour une durée fixe de 3 mois et sont tacitement reconduites par période de 3 mois.

Quelles sont les modalités d’indemnisation des garanties CAP/CAP+ Francexport ?

  • Pour la garantie CAP Francexport, la quotité d’indemnisation est celle prévue dans votre contrat d’assurance-crédit, mais elle ne peut être supérieure à 90% du montant HT.
  • Pour la garantie CAP+ Francexport, la quotité d’indemnisation est de 80% du montant HT.

Le maximum d’indemnisation par Assuré* ne peut excéder 5 millions d’euros, toutes garanties CAP Francexport et CAP+ Francexport et tous Acheteurs confondus, pendant la durée du dispositif.

* voir les précisions dans la Convention

Quel est le coût des garanties CAP/CAP+ Francexport ?

Le taux mensuel s'applique au montant de la limite de crédit la plus élevée au cours du mois, tant en cas d'augmentation que de diminution de la limite de crédit.

La facturation est mensuelle et le paiement s’effectue par prélèvement automatique.

Si le délai de paiement consenti est compris entre 91 et 180 jours, le prix sera multiplié par 1,2.

Si le délai de paiement consenti est compris entre 181 jours et 360 jours, le prix sera multiplié par 2.

Si ce délai est compris entre 361 jours et 540 jours, le prix est multiplié par 3.

Si ce délai est compris entre 541 jours et 720 jours, le prix est multiplié par 4.

Coûts garanties CAP CAP + Francexport

Comment bénéficier des garanties CAP/CAP+ Francexport ?

A la demande de l’Assuré, toute adhésion au dispositif CAP/CAP+ se concrétise par un avenant à son contrat d'assurance-crédit.

Cet avenant s'applique à l'Assuré principal et aux co-Assurés, s'ils respectent les critères d'éligibilité.

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