Accord UE‑Mercosur : l’application provisoire accélère les échanges

La Commission européenne a décidé, le vendredi 27 février, de lancer l’application provisoire de l’Accord commercial intérimaire UE‑Mercosur (ITA), permettant l’entrée en vigueur anticipée de certaines dispositions du futur accord de partenariat UE‑Mercosur. Cette décision, prise immédiatement après la ratification de l’accord par l’Argentine et l’Uruguay la veille, ouvre la voie à la mise en œuvre des baisses tarifaires et des mesures de facilitation des échanges avant que l’ensemble de l’accord n’ait franchi toutes les étapes politiques et juridiques au sein de l’Union européenne.

« Pour les exportateurs européens, il s’agit d’une étape majeure. Après plus d’un quart de siècle de négociations entre l’Union européenne et les quatre membres du Mercosur – Argentine, Brésil, Paraguay et Uruguay –, de réelles opportunités commerciales commencent à se concrétiser », souligne Greetje Frankena, Deputy Head of Economic Research chez Atradius. Dans le même temps, l’application provisoire ne dissipe pas toutes les incertitudes. Le contrôle juridique mené par la Cour de justice de l’Union européenne et certaines oppositions politiques au sein de l’UE rendent encore incertaine l’entrée en vigueur complète de l’accord.

Accord enfin signé, mais des obstacles subsistent

L’Union européenne et le Mercosur ont signé leur accord de partenariat historique le 17 janvier 2026 à Asunción, au Paraguay. L’accord entre désormais dans une phase de ratification particulièrement complexe. Sa validation complète exige l’approbation de l’ensemble des États membres de l’UE ainsi que celle de tous les pays du Mercosur, un processus qui pourrait s’étendre sur plusieurs années.

La principale incertitude provient des divisions politiques au sein de l’UE. Certains États membres, comme l’Espagne et l’Allemagne, considèrent l’accord comme un levier stratégique pour soutenir leurs exportations industrielles et sécuriser l’accès aux matières premières critiques. Les Pays‑Bas y sont désormais favorables, à la suite de l’intégration de garanties environnementales renforcées, d’engagements plus stricts sur la déforestation et de mécanismes de contrôle plus robustes. D’autres États membres, tels que la France et la Pologne, restent prudents. Ils redoutent une concurrence accrue pour les filières agricoles, des dispositifs de durabilité difficiles à faire appliquer et un risque de hausse de la déforestation. Ces divergences rendent improbable une approbation unanime de l’accord commercial à court terme.

Par ailleurs, certaines dispositions de l’accord ont été transmises par le Parlement européen à la Cour de justice de l’Union européenne afin d’en vérifier la conformité avec les traités européens. Cet examen pourrait durer entre un an et demi et deux ans, avec le risque que l’accord soit de nouveau fragilisé si des insuffisances juridiques étaient identifiées.

Un accès au marché avant la ratification complète 

Alors que la ratification intégrale, couvrant l’ensemble des volets politiques et de coopération exige l’unanimité, la mise en œuvre provisoire d’un accord commercial intérimaire limité au commerce de biens ne requiert la ratification que d’un seul État membre de l’UE ou du Mercosur. C’est précisément ce qu’a annoncé la Présidente von der Leyen le 27 février, à l’issue d’échanges avec les États membres et des représentants du Parlement européen.

La Présidente von der Leyen a présenté cette avancée comme un moyen de sécuriser un “avantage de premier entrant” et de permettre aux entreprises de bénéficier des dispositions commerciales “au plus tôt”, tout en rappelant que la conclusion finale reste conditionnée à l’approbation du Parlement européen. La séparation de l’accord en deux volets, avec une mise en œuvre anticipée du pilier commercial, s’appuie à la fois sur une base juridique et sur des précédents, notamment l’accord CETA avec le Canada. Le pilier commercial du CETA est en vigueur depuis 2017, tandis que le chapitre relatif à la protection des investissements attend encore la validation de dix États membres.

Ce que signifie l’application provisoire pour les exportateurs européens

Pour les exportateurs européens, le seul pilier commercial peut déjà produire des effets directs et mesurables. Les droits de douane portant sur environ 91 % des échanges de biens entre l’UE et le Mercosur seront progressivement supprimés sur une période de quinze ans, les formalités douanières seront allégées et les normes techniques mieux harmonisées. Les entreprises européennes bénéficieront également d’un meilleur accès aux marchés publics des pays du Mercosur, tandis que les indications géographiques bénéficieront d’une protection renforcée.

Concrètement, les échanges devraient devenir plus rapides, moins coûteux et plus prévisibles. Les préférences tarifaires deviendront utilisables avec les partenaires du Mercosur ayant ratifié l’accord dès l’entrée en vigueur de l’application provisoire. Les exportateurs industriels notamment dans la mécanique, l’automobile et la chimie devraient figurer parmi les premiers bénéficiaires, compte tenu des droits de douane élevés actuellement appliqués par le Mercosur. La visibilité sur l’accès au marché s’améliorera à mesure que les administrations douanières mettront en œuvre les calendriers tarifaires et les instructions opérationnelles.

En parallèle, l’incertitude reste élevée. Un avis défavorable de la Cour de justice de l’Union européenne pourrait limiter la portée de l’application provisoire ou retarder la ratification finale. Le chemin vers une ratification complète demeure long, en raison des oppositions persistantes de certains États membres. Et même si cela reste improbable, l’application provisoire pourrait être ajustée ou suspendue en cas de blocage institutionnel.

Les mesures de gestion du risque à envisager incluent : vérifier l’origine des marchandises avant de proposer des prix préférentiels ; intégrer des marges supplémentaires pour les délais douaniers et documentaires ; tester la solidité contractuelle face à d’éventuels revirements politiques, à l’activation de clauses de sauvegarde ou à l’épuisement de quotas ; et suivre de près les obligations de conformité en matière de durabilité dans les chaînes d’approvisionnement exposées aux matières premières agricoles.

Le Mercosur pourrait devenir un partenaire clé dans la transition énergétique

D’un point de vue économique, l’accord UE–Mercosur s’inscrit pleinement dans les priorités stratégiques de l’Europe. L’un des enjeux majeurs consiste à réduire la dépendance vis‑à‑vis de la Chine. « L’Union européenne a un besoin urgent de diversifier ses approvisionnements en matières premières critiques, essentielles à la transition énergétique, et les pays du Mercosur disposent d’atouts importants pour répondre à cette demande », explique Greetje Frankena, Deputy Head of Economic Research chez Atradius. 

L’Argentine possède d’importantes réserves de lithium, indispensable à la production de batteries, tandis que le Brésil est riche en graphite, manganèse, nickel, bauxite et terres rares. Une baisse des taxes à l’exportation et des règles d’investissement plus claires pourraient renforcer significativement les chaînes d’approvisionnement européennes.

La sécurité énergétique constitue également un moteur déterminant. L’UE réduit activement sa dépendance au gaz et au pétrole russes et intensifie ses coopérations avec des pays comme le Brésil et l’Argentine, dont la production d’hydrocarbures augmente et qui disposent d’un fort potentiel en hydrogène vert. Cela fait du Mercosur un partenaire attractif sur le long terme.

Les Pays‑Bas, par exemple, disposent déjà d’une position particulièrement favorable. Environ 26 % des exportations du Mercosur vers l’UE transitent par les ports néerlandais, confirmant leur rôle central dans la logistique européenne. Les exportations néerlandaises à destination du Mercosur ont progressé deux à trois fois plus vite ces dernières années que l’ensemble des exportations des Pays‑Bas. Cette croissance est particulièrement marquée vers le Paraguay et l’Uruguay. Les exportations y sont dominées par les machines, les véhicules et les produits industriels à forte valeur ajoutée, des secteurs qui pourraient tirer un avantage immédiat de la baisse des droits de douane et d’un accès au marché simplifié.

Des risques et sensibilités politiques persistent

La signature de l’accord de partenariat UE‑Mercosur en janvier, suivie de l’application provisoire de l’accord commercial intérimaire en février, constitue une étape majeure pour les échanges entre l’Union européenne et le Mercosur. Mais il ne s’agit pas encore d’un aboutissement. Les controverses demeurent, notamment du côté des agriculteurs européens, préoccupés par une concurrence accrue venant de producteurs du Mercosur soumis à des exigences environnementales et de bien‑être animal moins strictes. Pour répondre à ces inquiétudes, l’accord prévoit des quotas pour les produits sensibles tels que le bœuf, la volaille, le sucre ou encore certains produits laitiers. Les normes strictes d’importation de l’UE continueront également de s’appliquer.

La durabilité constitue le sujet le plus sensible politiquement. La région amazonienne reste au cœur des débats, et l’accord final intègre des engagements contraignants sur le climat et la lutte contre la déforestation. À partir de fin 2025, des produits tels que le soja, le bœuf, l’huile de palme, le cacao, le café ou le caoutchouc vendus dans l’Union devront être exempts de déforestation. Une préoccupation persistante demeure : la capacité réelle des gouvernements du Mercosur à appliquer ces règles de manière effective.

Les bénéfices macroéconomiques devraient rester modestes à court terme. L’intérêt de l’accord réside moins dans son impact immédiat sur la croissance que dans son signal stratégique : la volonté renouvelée des deux blocs de soutenir un commerce fondé sur des règles et de renforcer leur coopération à long terme. Malgré l’incertitude encore présente pour les exportateurs, des opportunités réelles et proches commencent à se concrétiser pour ceux qui s’y préparent.

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