Chapter 11 à l’échelle mondiale : enjeux pour les créanciers européens

Le Chapter 11 est un cadre juridique américain qui permet aux entreprises en difficulté financière de se restructurer sous la supervision d’un tribunal tout en poursuivant leurs activités. Il offre un processus structuré visant à préserver la valeur de l’entreprise plutôt qu’à imposer sa liquidation. Parmi ses principales caractéristiques figurent le gel automatique des poursuites, qui suspend la plupart des actions de recouvrement ; le statut de debtor‑in‑possession, qui permet à la direction de rester en place sous contrôle judiciaire ; ainsi que des outils de restructuration permettant de renégocier les obligations et d’accéder à de nouveaux financements.

Ces mécanismes rendent le Chapter 11 particulièrement attractif pour les grands groupes internationaux à la recherche de solutions globales. Surtout, les entreprises étrangères peuvent également y recourir si elles remplissent les conditions d’éligibilité américaines. Celles‑ci ne requièrent qu’une présence minimale aux États‑Unis, telle qu’un lieu d’activité, un compte bancaire ou un mandat confié à un avocat américain. Cela soulève une question essentielle pour les créanciers européens : jusqu’où s’étend le droit américain des défaillances ? 

Mais alors, pourquoi cela concerne l'Europe ? 

Les décisions des tribunaux américains ne sont pas automatiquement exécutoires dans l’Union européenne, même lorsqu’elles concernent des filiales européennes. Toutefois, les décisions prises dans le cadre d’un Chapter 11 peuvent avoir des effets pratiques significatifs à l’étranger, et les créanciers peuvent être amenés à respecter certaines restrictions.

Prenons l’exemple d’un groupe américain disposant de filiales dans l’UE. Si la société mère dépose une demande de Chapter 11, que devient le sort de ses entités européennes et de leurs créanciers ? En vertu du règlement européen sur l’insolvabilité, le centre des intérêts principaux (Centre of Main Interests – COMI) d’une société détermine l’État dans lequel une procédure principale peut être ouverte. Les filiales européennes dont le COMI est situé dans l’Union devraient en principe faire l’objet de procédures locales distinctes afin d’assurer la protection des créanciers et la reconnaissance juridique.   

Comment les tribunaux américains étendent leur portée ? 

Malgré cela, les tribunaux américains des défaillances revendiquent souvent leur compétence sur des filiales étrangères lorsque la société mère dépose une demande de Chapter 11. En droit américain, les biens du débiteur comprennent les actifs « où qu’ils soient situés ». En conséquence, le gel automatique des poursuites s’applique à l’échelle mondiale aux actions visant le patrimoine du débiteur. En pratique, des filiales mentionnées dans la requête peuvent être couvertes, même si elles n’ont engagé aucune procédure locale. Cette approche reflète l’ampleur de la compétence américaine et le faible seuil d’éligibilité requis. 

Pour comprendre pourquoi les décisions américaines peuvent affecter des entités étrangères, il est utile de distinguer deux notions :

• La compétence matérielle : le pouvoir du tribunal de connaître des procédures de défaillance à l’échelle nationale
• La compétence personnelle : le pouvoir du tribunal de rendre des décisions contraignantes à l’encontre d’une entité déterminée, ce qui suppose l’existence de « liens suffisants » avec les États‑Unis, tels que des activités commerciales ou des actifs

Si une filiale européenne présente de tels liens avec les États‑Unis, le tribunal peut se reconnaître compétent à son égard. Ses décisions deviennent alors, en pratique, contraignantes, même si le droit de l’UE ne les reconnaît pas formellement.

Ce que les créanciers doivent savoir

L’exécution à l’étranger dépend de la reconnaissance locale, mais de nombreux créanciers étrangers se conforment volontairement aux décisions américaines, afin de ne pas risquer de perdre l’accès au marché américain. Ignorer des ordonnances d’un tribunal américain, par exemple en poursuivant le recouvrement de créances couvertes par le gel automatique peut entraîner de lourdes conséquences : décisions pour outrage au tribunal, amendes, voire restrictions affectant les activités aux États‑Unis. Cette portée mondiale est fréquemment mise en avant par les praticiens américains et, si elle repose en partie sur une réalité juridique, elle constitue aussi un avantage stratégique pour les débiteurs cherchant une protection globale sous le régime du Chapter 11.

Une fois la procédure de Chapter 11 ouverte, le gel automatique suspend toute action de recouvrement portant sur des factures antérieures au dépôt. Le débiteur ne peut pas régler ces dettes, sauf autorisation expresse du Code des défaillances ou du tribunal. Les créanciers peuvent négocier un paiement dans le cadre du plan de restructuration, mais tout accord doit être approuvé par le tribunal. Le dépôt d’une déclaration de créance devant le tribunal américain des défaillances signifie l’acceptation du processus et peut ouvrir la voie à des négociations sur le remboursement et les relations commerciales futures.

Une perspective plus large 

L’insolvabilité transfrontalière est un domaine complexe et à forts enjeux. Pour les créanciers et les fournisseurs, comprendre la portée internationale du Chapter 11 est indispensable. En cas de doute, il est recommandé de solliciter un conseil juridique spécialisé. Dans un monde de plus en plus interconnecté, une défaillance américaine peut avoir des conséquences bien réelles en Europe.

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