Insolvabilité en Europe : les créanciers face à de nouveaux risques

La directive (UE) 2026/799 visant à harmoniser certains aspects du droit de l’insolvabilité, communément appelée Directive Insolvabilité III, est désormais entrée en vigueur. Elle instaure un cadre minimal commun pour le traitement des entreprises en situation d’insolvabilité au sein de l’Union européenne. Les États membres disposent de moins de trois ans pour intégrer ces nouvelles dispositions dans leur droit national.

Cette directive constitue une avancée majeure vers une plus grande harmonisation des régimes d’insolvabilité au sein de l’UE et a été globalement bien accueillie. Depuis longtemps, la coexistence de règles nationales très différentes est perçue comme un frein à l’Union des marchés de capitaux et aux investissements transfrontaliers. Toutefois, certaines réserves subsistent quant à ce nouveau cadre juridique.

Ces nouvelles règles répondent en partie aux difficultés engendrées par la diversité des systèmes nationaux, sans pour autant les résoudre complètement. Par ailleurs, la recherche d’une plus grande efficacité semble s’être faite au détriment de la protection des créanciers. Dans la suite de cet article, nous examinerons en détail les raisons qui ont conduit à cette réforme, ses objectifs, ainsi que le rôle de l’assurance-crédit dans la maîtrise des risques liés à une harmonisation encore partielle.

De la fragmentation à l’harmonisation

La situation actuelle est largement considérée comme difficilement soutenable. Les différences entre les législations nationales en matière d’insolvabilité nuisent au bon fonctionnement du marché intérieur et de l’Union des marchés de capitaux. Cette fragmentation réglementaire limite également l’exercice de libertés fondamentales, notamment la libre circulation des capitaux et la liberté d’établissement.

« L’Union européenne entre dans une phase décisive de son projet de réforme et d’harmonisation des cadres d’insolvabilité et de restructuration au sein de l’Union », explique Lutz Jansen, Attorney-at-law and Expert Advisor, Special Risk Management chez Atradius. « En harmonisant les principaux aspects du droit de l’insolvabilité, l’UE cherche à lever l’un des obstacles les plus persistants à une intégration financière plus poussée, tout en renforçant l’Union des marchés de capitaux et la compétitivité de l’économie européenne dans son ensemble. »

Cette directive, associée à la Directive sur les cadres de restructuration préventive, s’inscrit dans une démarche globale visant à réduire les disparités entre les systèmes nationaux d’insolvabilité et de restructuration et à favoriser des pratiques plus cohérentes à l’échelle européenne. Elle introduit des règles minimales communes dans cinq domaines principaux :

L’objectif est de rendre les procédures d’insolvabilité plus rapides, plus efficaces et plus simples à appréhender pour les entreprises concernées et leurs parties prenantes.

Les procédures de pré-pack, par exemple, permettent d’organiser en amont la cession de tout ou partie d’une entreprise en difficulté avant l’ouverture formelle de la procédure d’insolvabilité. Elles visent à favoriser la poursuite de l’activité des entreprises viables plutôt qu’une liquidation, tout en facilitant les opérations de fusion-acquisition transfrontalières portant sur des entreprises en difficulté. Par ailleurs, les nouvelles règles relatives à la recherche des actifs accordent aux praticiens de l’insolvabilité des moyens renforcés pour identifier des actifs dans l’ensemble de l’Union européenne et récupérer des fonds dissimulés.

Dans leur ensemble, les autorités européennes espèrent que ces mesures contribueront à préserver l’emploi, renforcer la stabilité économique et améliorer l’attractivité de l’Union européenne pour les entreprises. Elles visent également à renforcer la protection des créanciers. Si les trois premiers objectifs semblent à portée de main, le dernier suscite davantage de réserves.

Les limites de l’harmonisation

La directive a pour vocation d’établir un socle commun sur lequel chaque État membre continuera de développer son propre dispositif d’insolvabilité. « Les États membres conservent une marge de manœuvre importante sur des aspects essentiels, comme les critères d’ouverture d’une procédure d’insolvabilité ou l’ordre de priorité des créances », souligne Lutz Jansen. « Il est inévitable que la portée et la qualité de la mise en œuvre ainsi que de l’application des règles varient d’un pays à l’autre. L’Union européenne n’a pas souhaité instaurer un régime unique de l’insolvabilité. Même si la sécurité juridique devrait s’améliorer grâce à ces nouvelles dispositions, elle ne sera pas uniforme. Les créanciers intervenant à l’international devront donc continuer à composer avec plusieurs systèmes juridiques. »

La directive fixe des normes minimales communes tout en laissant une large place à l’interprétation nationale. Cette approche permet d’adapter les procédures aux spécificités de chaque État membre, mais elle soulève également des enjeux en matière de transparence, de participation des parties prenantes et d’application effective des règles.

Autrement dit, ces nouvelles règles devraient favoriser une plus grande cohérence entre les États membres, sans pour autant aboutir à une véritable uniformisation des pratiques. Cette situation représente un défi supplémentaire pour les investisseurs et les fournisseurs opérant à l’international. Elle soulève également une question essentielle : le nouvel équilibre entre efficacité des procédures d’insolvabilité et protection des créanciers est-il satisfaisant ?

Les créanciers sont-ils suffisamment protégés ?

Le nouveau cadre vise à renforcer la protection des créanciers. Toutefois, la liberté laissée aux États membres dans la mise en œuvre de la directive pourrait conduire à des niveaux de protection variables au sein de l’Union européenne. Un fournisseur pourrait ainsi bénéficier d’une meilleure protection dans certains pays que dans d’autres lorsqu’un client rencontre des difficultés de paiement.

Parallèlement, la réforme met l’accent sur la rapidité des procédures, la préservation de la valeur des entreprises et leur restructuration. L’objectif est d’améliorer l’efficacité et la prévisibilité pour les dirigeants, les salariés et les investisseurs. Le risque est que cette approche, centrée sur le sauvetage des entreprises et la stabilité économique, se traduise par une protection moindre des créanciers, notamment lors de la transposition des règles dans les différents systèmes juridiques nationaux.

« Cette directive constitue une avancée indéniable, mais elle risque de privilégier la rapidité et la flexibilité au détriment d’une protection solide des créanciers », estime Wencke Mull, Regional Head, Risk Services chez Atradius. « Elle fixe des normes minimales sans garantir des protections homogènes. Cela crée un déséquilibre structurel : les créanciers bénéficient de procédures plus efficaces, mais pas nécessairement de droits renforcés ni de meilleures perspectives de recouvrement. La réforme contribue à harmoniser les procédures, sans toutefois offrir le niveau de prévisibilité et de protection dont les investisseurs et les fournisseurs de crédit ont réellement besoin. »

Les procédures de pré-pack illustrent bien cette problématique. Elles sont parfois perçues comme davantage orientées vers la préservation de la valeur de l’entreprise que vers la protection des créanciers. Ces règles facilitent la cession rapide d’entreprises en difficulté et de leurs actifs, augmentant ainsi les chances de poursuite de l’activité. En revanche, les créanciers disposent de peu de possibilités d’intervention dans un processus conçu avant tout pour gagner en rapidité et en efficacité.

« Le principal enjeu est que l’approbation de la cession par les créanciers reste facultative et relève de la décision de chaque État membre », explique Wencke Mull. « Les négociations peuvent donc se dérouler avec une implication limitée des créanciers. Le risque est qu’ils ne disposent pas d’une visibilité suffisante sur la transaction ni de réelles possibilités de contester l’évaluation des actifs dans le cadre d’un processus mené rapidement. Cela peut conduire à favoriser certains acteurs au détriment d’autres », ajoute-t-elle.

Par ailleurs, dans le cadre des procédures de pré-pack, le principe général prévoit que les contrats nécessaires à la poursuite de l’activité et qui n’ont pas encore été exécutés sont transférés à l’acquéreur sans l’accord du cocontractant, c’est-à-dire du créancier du débiteur. Les États membres peuvent toutefois prévoir des exceptions, selon la nature du contrat, le profil des parties concernées ou les intérêts de l’entreprise, en exigeant alors l’accord du créancier. En pratique, un créancier pourrait donc être contraint de poursuivre une relation commerciale avec une entreprise présentant un profil de risque totalement différent, sans avoir eu la possibilité d’en évaluer correctement les risques au préalable.

Ces préoccupations ne sont pas théoriques. L’Espagne et la République tchèque se sont abstenues lors du vote final sur la directive, estimant que le texte ne prévoyait pas des mécanismes suffisants pour prévenir les abus et protéger les créanciers.

Cela étant, les législateurs européens ont cherché à renforcer la protection des créanciers sur certains points. La directive favorise notamment la création de comités de créanciers, chargés de représenter les intérêts de l’ensemble des créanciers dans les procédures d’insolvabilité. Toutefois, leur pouvoir réel et leur capacité d’influence dépendront largement des choix effectués par chaque État membre lors de la mise en œuvre du texte. Rien n’est véritablement garanti à ce stade et l’efficacité de ces dispositifs reposera avant tout sur leur application concrète. Dans de nombreux États membres, les bonnes pratiques restent d’ailleurs encore à définir.

Enfin, la directive s’inscrira aux côtés de la récente proposition de la Commission européenne visant à créer un nouveau cadre juridique pour les entreprises, connu sous le nom d’« EU Inc. ». Cette initiative s’intègre dans une stratégie plus large destinée à renforcer la compétitivité de l’économie européenne. Elle a vocation à compléter les 27 régimes nationaux de droit des sociétés existants au sein de l’Union européenne. Cette proposition cible en particulier les start-up innovantes et les entreprises en croissance, qui pourraient choisir le statut EU Inc. et bénéficier d’un cadre plus numérique et moins contraignant sur le plan administratif tout au long de leur cycle de vie, de leur création jusqu’à leur liquidation. Le projet prévoit notamment des procédures simplifiées de liquidation pour les start-up innovantes, dans lesquelles la désignation d’un praticien de l’insolvabilité ne serait pas systématiquement requise dans certaines situations. Cette évolution suscite des inquiétudes, car l’introduction de procédures d’insolvabilité simplifiées et entièrement numériques pour certaines entreprises pourrait réduire le rôle de ces professionnels. Or, ils jouent traditionnellement un rôle essentiel dans la défense des intérêts des créanciers.

L’assurance-crédit comble les lacunes de la protection juridique

Malgré ces réserves, l’orientation prise par l’Union européenne reste globalement positive. Une harmonisation accrue et des procédures plus rapides favorisent un marché plus intégré et plus efficace. Toutefois, l’équilibre actuel pourrait accorder une place trop importante à la rapidité des procédures et à la flexibilité, au détriment de la protection des créanciers. 

Lorsque les fournisseurs manquent de visibilité et de certitudes, leur exposition au risque augmente. L’assurance-crédit renforce leur protection lorsque les garanties juridiques restent inégales ou incomplètes. 

« Lorsque les procédures d’insolvabilité privilégient la rapidité et l’efficacité, les fournisseurs disposent souvent d’une visibilité plus limitée sur leur déroulement et d’une capacité d’influence réduite sur les décisions prises », explique Wencke Mull. « L’assurance-crédit permet de compenser cette situation en sécurisant les créances clients et en protégeant les fournisseurs lorsque les perspectives de recouvrement sont incertaines ou retardées. »

Les assureurs-crédit contribuent également à renforcer la résilience des fournisseurs grâce à une surveillance continue de la santé financière de leurs clients. Ils identifient les premiers signes de difficultés financières et transforment la complexité des différents régimes nationaux d’insolvabilité en informations claires et exploitables pour la gestion du risque. L’assurance-crédit constitue ainsi un niveau de protection complémentaire aux dispositifs juridiques existants. Elle permet aux entreprises de poursuivre leur activité, d’accorder des délais de paiement à leurs clients et de soutenir leur développement, même lorsque la protection offerte aux créanciers demeure incomplète.

Une chose est certaine : l’environnement juridique européen en matière d’insolvabilité évolue rapidement. Si l’harmonisation croissante des règles constitue une avancée positive, les créanciers doivent rester vigilants face aux situations dans lesquelles la combinaison des nouvelles dispositions européennes et des choix de mise en œuvre nationaux pourrait accroître leur exposition au risque. 

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