Tarifs douaniers IEEPA : effets de la décision américaine

La décision de la Cour suprême des États‑Unis annule la majorité des droits de douane instaurés au titre de l’International Emergency Economic Powers Act (IEEPA) constitue un tournant majeur pour la politique commerciale américaine. Bien qu’elle entraîne la suppression immédiate d’environ 75 % des droits de douane concernés, cette décision ne traduit pas un recul du protectionnisme mais un changement de base juridique. Elle réintroduit une période d’incertitudes juridiques et de forte volatilité dans les flux commerciaux.

Quels droits de douane ont été supprimés ?

La Cour a rappelé que le pouvoir de lever l’impôt appartient au Congrès, estimant que l’IEEPA n’autorise pas l’application de droits de douane généraux et transversaux décidés à la discrétion du président. En conséquence, environ 75 % des 2 000 milliards USD de droits de douane concernés (ceux instaurés sous l’IEEPA) ont été annulés.

L’arrêt a supprimé les droits dits de “Liberation Day” ainsi que plusieurs droits à motivation politique, dont les taux variaient entre 10 % et 50 %, visant notamment la Chine, le Mexique, le Canada, le Brésil ou l’Inde selon des justifications spécifiques. Leur réintroduction sera plus difficile sans l’accord du Congrès, car ils ne peuvent pas être facilement réinstaurés sur la base d’autres fondements légaux.

Quel est l’état actuel des droits de douane américains ?

Si les droits relevant de l’IEEPA ont été retirés, les droits sectoriels appliqués au titre d’autres cadres juridiques, comme la Section 232 (acier, automobile, cuivre, etc.), restent en vigueur.

Le président Trump a également annoncé, immédiatement après la décision de la Cour suprême, l'instauration d'un droit de douane uniforme de 10 % en vertu de l'article 122, invoquant une situation d'urgence liée à la balance des paiements, qui est entrée en vigueur le 24 février 2026. Ce droit de douane de 10 % sur la plupart des importations américaines en vertu de l'article 122, qui s'ajoute aux droits de douane existants, porte le taux de droit de douane effectif des États-Unis de 15,3 % à 11,6 %.

Depuis la signature du décret instaurant le droit de douane de 10 %, le président Trump a annoncé son intention de l'augmenter à 15 % (son plafond légal), sans qu’il soit encore certain que cette hausse sera mise en œuvre ni à quelle échéance. De plus, cette mesure de substitution est temporaire et expire automatiquement après 150 jours. Durant cette période, l’administration examinera des options juridiques de plus long terme, comme les Sections 301 ou 232.

Et maintenant ? Le plan B

L’administration explore déjà d’autres fondements légaux pour rétablir des droits de douane. L’IEEPA présentait l’avantage de la rapidité et d’une large marge d’action présidentielle, mais d’autres mécanismes restent disponibles. La difficulté est que ces dispositifs impliquent des délais d’instruction plus longs, de trois à huit mois, ce qui crée un décalage mais pas un changement d’orientation politique.

La décision oblige le président à choisir précisément quels droits de douane réinstaurer, au lieu de recourir aux pouvoirs d’urgence. Elle limite également l’usage des droits de douane comme levier de négociation. Globalement, la période d’incertitude s’est élargie.

Conséquences pour les partenaires commerciaux et les secteurs

La décision complique plusieurs accords commerciaux existants. L’accord UE–États‑Unis, qui prévoit un plafond de 15 %, devient problématique si le nouveau droit additionnel de 10 % s’ajoute aux droits NPF (nation la plus favorisée). Dans ce cas, les droits dépasseraient le plafond pour jusqu’à 8 % des exportations européennes, alors que le champ d’application s’étendrait à la quasi‑totalité des importations. Cette incertitude, ainsi que la remise en cause de l’accord conclu en juillet dernier, a conduit les autorités européennes à reporter le vote prévu sur ce texte. Des pays comme le Japon ou l’Inde, qui avaient accordé des engagements d’investissement en échange d’allégements tarifaires, se retrouvent désormais dans un environnement politique très incertain.

La suppression des droits de douane IEEPA pénalise surtout les alliés traditionnels des États‑Unis. À l’inverse, certains pays n’ayant conclu aucun accord commercial avec Washington bénéficieront d’un allègement. À court terme, des pays comme le Brésil et la Chine apparaissent comme les principaux gagnants, leur taux effectif de droits de douane diminuant nettement – de 26,3 % à 10,8 % pour le Brésil et de 36,8 % à 26,9 % pour la Chine. L’Inde, la Thaïlande et le Vietnam, fortement exposés à l’IEEPA, verront également une baisse significative de leurs droits.

L’impact sur le Mexique devrait être limité, les produits conformes à l’USMCA restant exonérés. La décision réduit aussi la crédibilité du président à se retirer de l’USMCA, diminuant ainsi son pouvoir de négociation cette année. Au‑delà du Mexique et du Brésil, l’effet sur les autres pays d’Amérique latine restera limité tant que le droit au titre de la Section 122 demeure à 10 %, un niveau proche des droits précédemment appliqués à des pays comme le Chili et le Pérou.

L’impact sectoriel suit l’impact géographique. Les marchés asiatiques bénéficiant des baisses les plus importantes, les secteurs du textile, de la maroquinerie et de l’habillement seront ceux enregistrant les réductions les plus marquées.

Conséquences macroéconomiques et budgétaires

Les marchés évoluent dans un environnement de forte incertitude, mettant fin à une période de prévisibilité fragile obtenue grâce à des accords et à un allègement tarifaire progressif. Les entreprises font face à une nouvelle incertitude sur les régimes tarifaires et à des risques juridiques, notamment liés à d’éventuels remboursements de droits perçus au titre de l’IEEPA.

Cette incertitude continuera de peser sur l’investissement productif (hors technologies liées à l’IA) aux États‑Unis. Elle pourrait toutefois entraîner un nouvel effet d’anticipation des échanges à court terme, le temps que d’autres mécanismes tarifaires soient étudiés, notamment pour les secteurs ayant subi une baisse importante de leurs droits effectifs. Même si cet effet ne sera pas aussi marqué que l’an dernier avant l’entrée en vigueur des droits de “Liberation Day”, il pourrait soutenir une croissance des échanges plus forte qu’anticipé cette année.

Les répercussions budgétaires sont très incertaines. Une première interrogation concerne la possibilité que le Trésor américain doive rembourser environ 140 milliards USD perçus au titre de l’IEEPA. Avec une visibilité réduite sur l’évolution des droits de douane, à court comme à long terme, les recettes douanières futures sont également impossibles à anticiper de manière fiable. Cela pourrait fragiliser les prévisions budgétaires de l’administration, alors même qu’elle prévoit d’élargir les allégements fiscaux cette année.

Perspectives : même direction, mais par une autre voie

À l’horizon prévisible, la guerre commerciale menée par les États‑Unis devrait se poursuivre, mais dans un climat d’incertitude plus marqué. D’autres fondements juridiques restent disponibles pour imposer des droits de douane, mais ils sont plus lents à mettre en œuvre et comportent davantage de risques juridiques. La prévisibilité fragile obtenue grâce à certains accords et à des réductions tarifaires destinées à contenir l’inflation a désormais disparu.

De manière structurelle, une fois instaurés, les droits de douane ont tendance à perdurer. Ainsi, même à plus long terme, un retrait complet sous de futures administrations reste improbable. Nous anticipons une poursuite du mouvement vers des droits plus ciblés et stratégiques, plutôt qu’un retour au libre‑échange.