Indemnisation

Vous recevrez l'indemnité dans le mois qui suit la date de la perte. Celle-ci survient soit à l'expiration du délai d'indemnisation en cas d'insolvabilité présumée, soit à la date du jugement en cas d'insolvabilité déclarée (faillite, RJ, LJ, etc…).

Calcul de l'indemnisation

L'indemnisation est calculée sur la base du montant dû par l’acheteur à la date de la perte. Elle tient compte de la limite de crédit applicable et du pourcentage d’indemnisation de votre police.

Le calcul de l’indemnité est effectué sur la base du montant hors TVA des factures impayées couvertes au titre de votre police (sauf si votre police prévoit également une couverture de la TVA).
Les frais de transport, d'emballage et d'assurance sont également inclus dans ce calcul, dans la mesure où ils sont compris dans la facture initiale.

Affectation des récupérations

• Les récupérations avant indemnisation (avant la date de la perte)
  Avant la date de la perte, les récupérations sont affectées à la créance dans l'ordre chronologique des factures impayées, en commençant par la facture impayée la plus ancienne. 
  Grace à ce mécanisme, certaines parties de la créance non garanties initialement peuvent devenir couvertes à la suite des paiements effectués. L’exemple repris ci-dessous vous permet d’illustrer le fonctionnement.
   
• Les récupérations après indemnisation (après la date de la perte)
  Après la date de la perte, toutes les sommes récupérées sont réparties entre vous et Atradius au prorata de la part de la perte supportée par chacun d’entre nous.

Exemple :

Situation initiale

Exemple 1 

Dans cette situation où aucune récupération n’intervient avant la date de la perte, le montant de votre indemnisation s’élève à 9 000€ (10 000€ x 90%) et le montant de votre perte totale s’élève à 6 000€ (15 000€ – 9 000€)

Exemple 2

Dans cette situation où votre débiteur a payé 6 500€ avant la date de la perte, la créance impayée est réduite de 15 000€ à 8 500€ et votre indemnisation s’élève à 7 650€ (8 500€ x 90%).
A la suite de ces récupérations, les factures de 5 000€ initialement non couvertes sont entrées dans la garantie et le montant de votre perte finale n’est plus que de 850€ correspondant au 10% du sinistre restant contractuellement à votre charge

Frais de recouvrement

Tous les frais liés au recouvrement de la partie couverte d’une créance sont pris en charge par Atradius.

Notre participation aux frais de recouvrement est calculée sur la base de la créance impayée à la date du transfert en recouvrement et en fonction de notre couverture.
A noter que la TVA calculée sur les frais de recouvrement engagés avant indemnisation est toujours à votre charge, quel que soit le montant de notre couverture. Cette TVA est récupérable par vos soins.

Des frais de recouvrement ne vous seront facturés que pour les recouvrements de créances non couvertes ou au prorata pour les créances partiellement couvertes.

Les coûts et les frais de recouvrement sont stipulés dans le contrat de recouvrement qui fait partie de votre police.

Vous trouverez dans l’article suivant un guide pour l’imputation des factures de frais de recouvrement dans votre comptabilité.

Nous contacter : 

 Téléphoner au 01.41.05.84.84.

Envoyer un email à l’adresse AtradiusFRInfo@atradius.com.