D

Date de la perte
La date à laquelle les données de votre dossier sont arrêtées pour vérifier le sinistre et calculer l’indemnité. Cette date détermine les règles d’affection des récupérations qui sont différentes avant et après la date de la perte.
La date de la perte est fixée six mois après l’échéance initiale de la plus ancienne des factures constituant la créance en cas d’insolvabilité présumée et à la date de l’évènement (PSAU, RJ, LJ) en cas d’insolvabilité constatée

Date d'échéance
La date de paiement prévue avec votre acheteur qui figure sur la facture

Déclaration de chiffre d'affaires
Déclaration périodique (mensuelle ou trimestrielle ou annuelle) du chiffre d'affaires assuré réalisé pendant la période de déclaration prévue dans votre police. 
Il s’agit de la totalité de votre chiffre d’affaires réalisé avec vos clients après déduction des créances exclues et des acheteurs exclus repris dans les conditions particulières de votre police.
Exemple : Refus, annulations, sociétés liées, particuliers, TVA si votre police est basée sur le CA HT…

Déclaration de sinistre
La déclaration d’une créance impayée et votre demande d’indemnisation interviennent en général au plus tard 30 jours après l'expiration de la durée de prorogation maximale prévue dans votre police. Lorsque vous nous transférez votre dossier en recouvrement dans les délais prévus par votre police, la demande d’indemnisation est automatiquement créée dans nos systèmes.

Délai de prorogation
Période pendant laquelle vous avez la possibilité, sans nous consulter, d'accorder un ou plusieurs reports de la date d’échéance initiale de la facture. Toutefois, un tel report ne peut excéder la durée de prorogation maximale prévue dans votre police.

Délai d'indemnisation
Permet de fixer la date à partir de laquelle vous allez percevoir votre indemnisation. Ce délai commence à courir le jour suivant l'échéance initiale de la plus ancienne facture impayée et est en général de six mois.

Devoir de notification d’information défavorable
Vous devez nous informer sans retard de toute circonstance ou événement susceptible de générer un sinistre. Ces dispositions de gestion en bon père de famille permettent d’assurer une meilleure prévention des risques.

DSO
Il s'agit du délai moyen de paiement des factures. C’est un ratio financier (Day Sales Outstanding en anglais) utilisé pour mesurer le temps moyen nécessaire à une entreprise pour recouvrer ses factures. Le DSO est une mesure importante pour la gestion des comptes clients et des liquidités d'une entreprise. Il est exprimé en jours.

Durée de la police
La "durée de la Police" et la "date d'entrée en vigueur initiale" sont indiquées dans les conditions particulières de votre contrat. La police est tacitement renouvelée aux mêmes conditions et pour la même durée, sauf si l'une ou l'autre des parties informe l'autre ne pas vouloir renouveler la police, en respectant le préavis notifié dans le contrat.

Délai maximum de crédit consenti
La période de crédit la plus longue que votre police vous permet d’accorder à un acheteur.

Articles liés

A    B     C     E   F     

I      L    M    P    R    

S     T    V

Nous contacter : 

Téléphoner au 01.41.05.84.84.

Envoyer un email à l’adresse AtradiusFRInfo@atradius.com.