Que se passe-t-il en cas de retard de paiement ?

Mesures préventives

En fonction de la nature de vos activités, n'oubliez pas d'inclure la réserve de propriété dans vos conditions générales de vente et dans vos confirmations de commande. La réserve de propriété vous offre une protection juridique supplémentaire qui permet, sous certaines conditions, d’optimiser les chances de recouvrement de la créance impayée.
Nous vous recommandons de faire examiner l’ensemble de votre documentation commerciale par votre conseiller juridique.

N’oubliez pas de facturer dans les délais prévus par votre police d'assurance-crédit.

Nous vous conseillons d’envoyer un rappel à votre client pour le règlement de la facture quelques jours avant son échéance, puis de mettre rapidement en place des relances si celle-ci n’a pas été payée à son échéance.

Prorogation d’échéance

Si une facture est impayée à sa date d'échéance, vous pouvez accorder une ou plusieurs prorogations sans consulter Atradius. Toutefois, la ou les factures en attente de paiement ne peuvent pas être prorogées au-delà de la durée de prorogation maximale mentionnée dans votre police. Cette durée de prorogation est généralement (sauf stipulation contraire dans la police) calculée à partir de la date d'échéance initiale de la facture.

Au terme de cette durée de prorogation d’échéance, à défaut du paiement complet, vous devez nous transférer le dossier en recouvrement dans les 30 jours. 

Important : A la fin de la durée de prorogation maximale, si vous n’avez toujours pas été payé par votre client, le stop automatique de couverture se déclenche. Vous n’avez donc plus aucune couverture pour les nouvelles livraisons que vous effectuez pour ce client.

Informations négatives sur la solvabilité de votre acheteur

Vous devez informer notre Centre de Service Clients si vous avez connaissance d’une information négative sur votre acheteur telle que :

• une demande de prorogation d’échéance au-delà de la durée de prorogation maximale stipulée dans votre police 
• l’absence de prise de possession des marchandises ou des documents sur première présentation si les conditions de paiement prévues avec votre acheteur sont paiement contre document (cash against documents) ou documents contre réception (documents against acceptance)
• l’insolvabilité de votre acheteur ou la conviction qu’il ne sera pas en mesure de respecter ses obligations contractuelles
• le non-paiement d'une lettre de change ou d’un chèque pour manque de provision
• la mise en place d’une procédure à l’encontre de l’acheteur pour non-paiement d'une créance (par vous ou par une autre entreprise).

Stop automatique de la Couverture

Les marchandises que vous expédiez ou les services que vous facturez après la date de survenance d’une des circonstances suivantes ne sont pas couvertes dans votre police :

• votre acheteur ne vous a pas payé à l’expiration de la durée de prorogation maximale (sauf si vous avez reçu un accord dérogatoire écrit de notre part) 
• l’annulation de la limite de crédit de votre acheteur
• le transfert en recouvrement des montants dus par votre acheteur
• l’insolvabilité de vote acheteur (PSAU, RJ, LJ)

Nous contacter : 

Téléphoner au 01.41.05.84.84.

Envoyer un email à l’adresse AtradiusFRInfo@atradius.com.