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Ratio sinistre sur prime
Il s’agit du rapport entre le montant des indemnités que nous vous avons payées au titre de l’année d’assurance moins notre part dans les montants recouvrés après indemnisation pendant l’année d’assurance, divisé par la prime relative à cette année d’assurance (à l'exclusion de toute taxe d'assurance).

Renouvellement de la police
La police est automatiquement renouvelée aux mêmes conditions et pour la même durée, sauf si l’un d’entre nous informe l’autre, au plus tard 2 mois avant la date d'expiration, de son souhait de ne pas renouveler la police aux mêmes conditions. Nous avons également la possibilité dans certains cas de mettre fin à la police en cas de procédure d'insolvabilité ou en cas de sanctions législative ou réglementaire.

Recouvrement
Les créances que vous transférez en recouvrement à Atradius Collections, qui est le prestataire de service de recouvrement nommé dans votre police, font l’objet d’actions en votre nom auprès du débiteur par un huissier de justice, un avocat ou une agence de recouvrement. Des frais de recouvrement sont alors facturés et sont pris en charge par Atradius pour toutes les créances totalement couvertes et au prorata pour celles partiellement couvertes

Recouvrement amiable
Il s’agit de la phase du processus de recouvrement au cours de laquelle Atradius Collections tente de parvenir à un accord à l'amiable avec le débiteur pour le règlement des créances impayées. Courriers, emails, appels téléphoniques, visite sur place, négociation d'un plan d'échelonnement ; nous mettons tout en œuvre pour rechercher une solution amiable.

Recouvrement judiciaire
En cas d’échec de la phase amiable, Atradius Collections peut solliciter le tribunal pour imposer le paiement de la créance impayée et obtenir qu’un huissier de justice assigne le débiteur en défaut de paiement. Cet acte informe officiellement le débiteur que le tribunal compétent sera saisi pour procéder au recouvrement forcé de la créance.

Refus ou annulation
Il s'agit d'un refus ou d'un retrait de la limite de crédit sur un acheteur. Cela signifie que vos livraisons ou prestations de service ne sont pas (ou plus) assurées pour cet acheteur à compter de la date d'entrée en vigueur de cette décision. 
Une telle décision vous fait également perdre le bénéfice de l’éventuel non-dénommé ou non-dénommé auto-arbitré prévu dans votre police pour les 12 mois suivants.

Réserve de propriété
En fonction de votre activité, la présence d’une clause de réserve de propriété dans vos contrats et vos conditions générales de vente permet de maximiser vos chances de récupérations en cas d’impayé de votre client. Nous vous invitons vivement à intégrer ces dispositions dans toutes vos relations commerciales. La présence d’une clause de réserve de propriété peut-être une condition de notre couverture pour vos livraisons aux acheteurs dans certains pays spécifiés dans votre police.

Résiliation d’une Limite de Crédit
Il s’agit du retrait à votre initiative de la limite de crédit sur un acheteur. Cette décision vous laisse le bénéfice de l’éventuel non-dénommé ou non-dénommé auto-arbitré prévu dans votre police.

Risque commercial
Le risque de non-paiement dans le cadre de vos activités commerciales, que votre client soit toujours in bonis ou en procédure collective.

Risque contrat
Si ce module est prévu dans votre police et si le contrat passé avec votre client stipule expressément que vous n’avez pas la possibilité de vous désengager suite à la détérioration de la solvabilité de l’acheteur ; alors vous pouvez, sous certaines conditions reprises dans le module, continuer les livraisons ou les prestations avec votre client postérieurement à l’annulation de la limite de crédit. 
 
Risque crédit
La couverture du risque crédit commence dès que vous avez expédié les marchandises à votre client. L'expédition est réputée avoir eu lieu lorsque vous vous êtes dessaisi des marchandises. En cas de prestation de services ou de travaux effectués, la couverture du risque crédit commence dès que la facture pour les services rendus ou le travail effectué a été envoyée à l’acheteur.

Risque de transfert
Le risque de non-paiement consécutif à des événements politiques, difficultés économiques, pénuries de devises ou mesures juridiques ou administratives prises dans le pays de votre acheteur qui empêchent ou retardent le transfert des fonds déposés par votre acheteur. La couverture de ce risque est une composante de la couverture du risque politique.

Risque de fabrication
Si les produits ou marchandises que vous vendez sont précédés d’un processus de fabrication, vous supportez un risque financier entre le moment de la prise de commande et celui de la livraison. Vous avez par exemple déjà acheté des matières premières ou des produits semi-finis pour réaliser cette fabrication. Si votre police prévoit la couverture du risque de fabrication vous pourrez être indemnisés sur la base des coûts que vous avez engagés en cas d’annulation de la limite de crédit ou d’insolvabilité de votre client entre le moment de la commande et celui de livraison.

Risque politique
Le risque de non-paiement consécutif à l’un des principaux évènements suivants : moratoire, retard de transfert, manque de devises, guerre, rébellion insurrection, catastrophe naturelle, impossibilité d'exécuter un contrat du fait d’une décision prise par un gouvernement étranger, annulation d'une licence d'exportation, défaillance d'un acheteur public.

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Nous contacter : 

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Envoyer un email à l’adresse AtradiusFRInfo@atradius.com.