Le transfert en recouvrement

Comment introduire une facture impayée en recouvrement ?

Après l'expiration de la durée de prorogation maximale, vous disposez encore de 30 jours pour nous soumettre la totalité de la créance en vue de son recouvrement. Cela concerne toutes les factures échues et non échues. Si plusieurs factures n'ont pas été payées, sauf exception, c'est la date d'échéance la plus ancienne des factures qui composent la créance qui s'applique. 
La date ultime de transfert en recouvrement est donc calculée à partir de cette date d'échéance.

Un bon recouvrement de créances commence par une intervention rapide. N'hésitez donc pas à transférer un dossier plus tôt, si vous constatez que vos propres rappels ne donnent pas de résultats. N'attendez pas la fin du délai pour agir.

En cas d'insolvabilité déclarée (PSAU, RJ, LJ...), transférez immédiatement le dossier complet à Atradius. L'indemnisation vous sera alors versée dans les 30 jours de votre déclaration. 

Dans le cas d’une d'insolvabilité présumée, (non-paiement de votre facture 6 mois après sa date d’échéance initiale) vous devez prendre toutes les mesures de protection possibles pour obtenir le paiement de vos factures et nous transférer le dossier complet via Atrium, au plus tard 30 jours après la fin du délai maximum de prorogation prévu dans votre police.
Comme indiqué précédemment il est important de nous transmettre toutes les informations et documents nécessaires pour permettre à notre service de recouvrement Atradius Collections de démarrer rapidement et efficacement ses actions de recouvrement.

Traitement d'un dossier non couvert

Vous pouvez également transférer des dossiers non couverts en recouvrement, à l'exception des créances suivantes : 

• les demandes dont le montant TTC se situe en dessous du seuil d'intervention
• les demandes pour lesquelles un jugement a été obtenu ;
• les créances contestées. Lorsqu'un litige a été soulevé par le débiteur, il vous appartient de faire trancher ce litige et dans cet intervalle l’indemnisation de votre dossier est suspendue. Pour préserver votre droit à l'indemnisation pour ce type de dossier, vous devez toutefois nous transférer le dossier en recouvrement dans les délais prévus par votre police en indiquant qu’il s’agit d’un litige.

A noter
Pour certains secteurs d’activité propices aux « petits » litiges récurrents, nous pouvons envisager l’ajout dans la police du module « Factures contestées ». Celui-ci permet, sous certaines conditions, d’isoler la ou les factures litigieuses et de continuer à travailler normalement avec votre client si toutes les autres factures sont bien réglées conformément à votre police.

Le barème des frais de recouvrement est stipulé dans le contrat que vous avez signé avec Atradius Collections. Ces frais sont à votre charge pour les créances non couvertes.

Vous avez des questions ? 

N'hésitez pas à contacter votre interlocuteur habituel Atradius ou le Centre de Service Clients. En concertation avec Atradius Collections, nous examinerons avec vous les possibilités de gestion de vos créances non couvertes.

Nous contacter : 

Téléphoner au 01.41.05.84.84.

Envoyer un email à l’adresse AtradiusFRInfo@atradius.com.