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Causes couvertes de Perte
Les causes couvertes de pertes prévues par votre police sont l'insolvabilité déclarée, l'insolvabilité présumée et, s'il est inclus dans la police, le risque politique. Dans le respect des conditions de votre police nous vérifierons votre dossier et vous indemniserons si vous subissez un impayé consécutif à l’une de ces causes.

Causes de Pertes exclues
La couverture ne s'applique pas aux :

pertes causées directement ou indirectement par des propriétés ionisantes, radioactives, toxiques, explosives ou autres propriétés ou effets dangereux ou infectieux d'une construction nucléaire explosive, d'un combustible nucléaire, d'une combustion nucléaire ou d'un déchet nucléaire ;
pertes causées par un litige dans lequel le débiteur ne paie pas la créance en partie ou en totalité ou n'exécute pas une obligation découlant du contrat. Cette exclusion ne s'applique plus dès lors que le litige est tranché en votre faveur, ou par un règlement à l'amiable ou par une décision arbitrale ou judiciaire définitive ;
pertes causées par le non-respect, par vous-même ou par une personne vous représentant ou agissant en votre nom, des termes du contrat avec le débiteur ou des obligations légales ou des mesures, règlements, ordonnances ou autres règles juridiques ayant force de loi.
pertes causées par l'absence d'une licence d'importation ou d'exportation ou d'une autre approbation nécessaire à l'exécution du contrat, ou par le fait que l'exécution du contrat contreviendrait à toute disposition en matière de change. Cette exclusion ne s'applique pas s'il s'agit de licences ou d'agréments qui ont été exigés, ou de dispositions en matière de change qui sont entrées en vigueur, après la date de début de la couverture.

Chiffre d'affaires assurable
Il s'agit du montant total du chiffre d'affaires réalisé avec des acheteurs ne faisant pas l’objet d’une exclusion selon les termes de votre police.

Chiffre d'affaires assuré
Il s'agit du montant total du chiffre d'affaires pour lequel vous bénéficiez d’une limite de crédit (par l'intermédiaire d'Atradius ou en non-dénommé) et qui est donc couvert par la police.

Client
Il s'agit de l'entreprise à laquelle vous vendez des marchandises ou pour laquelle vous fournissez des services. Nous utilisons aussi le mot Acheteur pour désigner votre Client

Co-assuré
Une société incluse dans votre police (en règle générale une de vos filiales) et qui bénéficie des conditions de la police dont vous êtes l’assuré principal. Toutes les conditions de la police s'appliquent au co-assuré sous votre responsabilité.

Conditions de paiement
Le délai maximum de paiement que vous consentez à votre acheteur, après la livraison ou l'expédition de marchandises, la prestation de services ou l'exécution de travaux, pour payer les factures. Celles-ci doivent être payées par votre client au plus tard à la fin de cette période.

Consignation
La consignation (ou stock consignation) est un accord commercial dans le cadre duquel vous livrez les marchandises à votre client qui les place dans votre inventaire de consignataire en vue de les vendre à ses propres clients. La principale caractéristique de la consignation est que vous conservez la propriété des marchandises jusqu'à ce qu'elles soient effectivement vendues à un client final. En fait, il s'agit pour vous d'un stock détenu ailleurs.

Prolongation de la couverture
Si nous avons annulé ou réduit une limite de crédit ou mis fin à une couverture concernant le pays de votre acheteur, vous pouvez obtenir la possibilité de livrer les commandes passées avant notre décision de réduction ou d’annulation.
Si nous donnons notre accord écrit (après une annulation), la couverture s'appliquera à ces livraisons.
Si nous n'approuvons pas votre demande, les pertes éventuelles résultant de l'inexécution de ces contrats peuvent être indemnisées sous certaines conditions.
Une description plus précise se trouve dans les documents de la police.

Contre-remboursement ou règlement comptant
Une livraison pour laquelle le paiement est effectué avant la livraison des marchandises.

Couverture en non-dénommé
Lorsque c'est mentionné dans la liste des spécificités pays, vous pouvez fixer votre propre limite de crédit pour les acheteurs de ces pays jusqu'au montant de la limite de crédit pour les acheteurs non dénommés spécifié dans la police.
La condition est que vous ayez établi l'identité correcte de l’acheteur et que vous ne disposiez pas d'éléments négatifs le concernant.
Toute décision de limite de crédit prise par Atradius sur un acheteur ne permet plus la couverture en non dénommé.
Toutefois, en cas de refus ou d’annulation d’une limite de crédit, vous retrouvez la possibilité de travailler en non-dénommé 12 mois après notre décision de refus ou d’annulation de la limite de crédit

Couverture en non-dénommé auto-arbitré sur la base d’un rapport d’agence
Lorsque c'est mentionné dans la liste des spécificités pays, vous pouvez fixer votre propre limite de crédit sur la base d'un rapport d'information obtenu auprès d'une agence de renseignement agréée dans votre police. Ce rapport ne doit pas contenir d'information défavorable sur votre acheteur et doit confirmer un score ou une notation vous permettant de fixer cette limite de crédit.
Vous ne devez pas avoir subi de perte avec cet acheteur au cours des 12 mois précédant la prise d'effet de la couverture.
Une limite de crédit déterminée sur la base de rapport d’agence est valable pour une période de 12 mois à compter de la date du rapport et ne peut excéder le montant autorisé pour la limite auto-arbitrée tel qu'indiqué dans les Conditions Particulières. Toute décision de limite de crédit prise par Atradius sur un acheteur ne permet plus la couverture en non dénommé auto-arbitré.
Toutefois, en cas de refus ou d’annulation, vous retrouvez la possibilité de travailler en non-dénommé auto arbitré 12 mois après notre décision de refus ou d’annulation de la limite de crédit

Couverture en non-dénommé auto-arbitré sur la base d'expérience de paiement
Lorsque c'est mentionné dans la liste des spécificités pays, vous pouvez fixer votre propre limite de crédit en fonction de votre expérience de paiement avec un acheteur.
Le montant maximum de cette limite de crédit est indiqué dans les conditions particulières de votre police. Pour fixer une limite de crédit sur la base de l’expérience de paiement, vous devez avoir effectué au moins deux livraisons à crédit au cours des 12 mois précédant la couverture et avoir été réglé dans le délai de prorogation maximum prévu dans votre police. Vous ne devez pas avoir subi de perte avec cet acheteur au cours de ces 12 mois.
Une limite de crédit établie sur la base de l'expérience de paiement ne peut être utilisée que pour des transactions dont les conditions de paiement sont identiques ou plus courtes que celles sur lesquelles l'expérience de paiement a été constituée. Toute décision de limite de crédit prise par Atradius sur un acheteur ne permet plus la couverture en non dénommé auto-arbitré.
Toutefois, en cas de refus ou d’annulation, vous retrouvez la possibilité de travailler en non-dénommé auto arbitré 12 mois après notre décision de refus ou d’annulation de la limite de crédit

Créance
Montant total dû par l’acheteur (factures échues et non échues).

Créance contestée
Votre client exprime son désaccord avec la créance et ne vous règle pas. Atradius n’est pas en position de juger de la réalité du litige soulevé par votre acheteur et il vous appartient par voie amiable ou judiciaire de faire trancher ce litige. Dans cet intervalle l’indemnisation de votre dossier est suspendue.

Créances assurées
Les Créances Assurées sont des montants qui vous sont contractuellement dus :

par des Acheteurs situés dans les pays repris dans la Liste des Spécificités Pays de votre police et
qui naissent dans le cadre de votre 'activité commerciale' habituelle telle que mentionnée dans les Conditions Particulières et
relatives à des marchandises expédiées, des services ou des travaux fournis pendant la 'durée de la police' et
pour lesquelles vous disposez d'une Limite de Crédit valable sur l'Acheteur et
pour lesquelles les conditions de paiement accordées à l'Acheteur n'excèdent pas le 'délai maximum de crédit consenti' mentionné dans les Conditions Particulières, calculé à partir de la date de facturation et
qui respectent les conditions de couverture du pays de l'Acheteur telles que précisées dans la Liste des Spécificités Pays.

Créances exclues
Les créances indiquées par Atradius comme étant exclues dans votre police. Le chiffre d'affaires réalisé relatif à ces créances exclues ne doit pas être intégré dans votre déclaration de chiffre d'affaires assuré.

Credit Check
Il s'agit d'une demande de limite de crédit simple, rapide et forfaitaire pour le montant indiqué dans votre police. La réponse est accord ou refus. Son coût est réduit par rapport à celui d’une demande de limite de crédit classique

Centre de Service Client
Votre point de contact pour toutes les questions relatives à la gestion quotidienne de votre police d'assurance-crédit dans Atrium.

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