Pays / Langue
Changer de pays
Choisissez un autre pays ou une autre région pour voir le contenu spécifique à votre lieu de résidence.
Sélectionnez votre langue
man talking with another man using hands

Imputation des sommes reçues
Clarifie la manière dont les paiements reçus seront traités. 
Les récupérations sont affectées selon qu’elles interviennent :

Indemnisation
Montant calculé en appliquant le pourcentage d'indemnisation prévu dans votre police au solde restant impayé par votre client à la date de la perte. Ce montant vous est payé en cas d'insolvabilité d'un acheteur (insolvabilité déclarée ou insolvabilité présumée), dans le plafond de la limite de crédit en vigueur et en tenant compte des éventuelles franchises.

Insolvabilité déclarée
L'une des causes couvertes de pertes prévues dans la police. 
L’insolvabilité déclarée correspond à la situation où l’acheteur est officiellement reconnu comme insolvable, généralement par une procédure judiciaire ou administrative (redressement, liquidation, cessation de paiement) ou par tout événement assimilé, entraînant l’impossibilité pour lui de régler ses dettes

Insolvabilité présumée
L'une des causes couvertes de pertes prévues dans la police. Il s’agit du non-paiement, partiel ou non, d'une créance, après l'expiration du délai de prorogation prévu dans votre police alors que l’acheteur est toujours in bonis

 

Articles liés

  B     C    D    E       

F     L     M    P    R   

S     T     V

 

Nous contacter : 

Téléphoner au 01.41.05.84.84.

Envoyer un email à l’adresse AtradiusFRInfo@atradius.com.